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Les droits et les devoirs des agents de sécurité privée
Les professionnels de la sécurité privée protègent vos locaux dans le respect de la réglementation.
Par nature, les agents de sécurité privée n’ont pas les mêmes droits et devoirs que les agents des forces de l’ordre, policiers ou gendarmes, ni que les pompiers ou les militaires. Toutefois, ces hommes et ces femmes sont soumis à la réglementation correspondant à leurs missions et à leurs prérogatives. Ils ont également le droit d’appréhender les personnes ayant commis un délit ou un crime, et le droit à la légitime défense en cas de flagrant délit. Les professionnels de la sûreté, comme chez SGS Sage, sont formés pour intervenir auprès des délinquants dans le respect des règles et des personnes.
1. Droits et devoirs des agents de sécurité privée
Les acteurs de la sécurité privée (agents, mais également dirigeants, gérants, stagiaires, etc.) dépendent d’une réglementation spécifique (lire notre article) et sont tous soumis au « code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ». En cas de non-respect de ses dispositions, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires, mesures administratives et sanctions pénales proportionnelles.
- respect des lois comme la Constitution (ensemble des règles de fonctionnement des institutions françaises), les lois et règlements en vigueur et la législation professionnelle et sociale relevant de leurs métiers.
- dignité pendant et en dehors de son temps de travail en s’interdisant toute action ou comportement pouvant déconsidérer sa profession.
- sobriété dans le cadre professionnel en ne consommant ni ne détendant pas de substances prohibées par la loi (stupéfiants et drogues diverses) ou de boissons alcoolisées
- attitude professionnelle en faisant preuve, en toutes circonstances, de discernement, d’honneur et de dignité.
- respect et loyauté entre eux en ne nuisant pas à leurs collègues, dans le respect de la réglementation.
- confidentialité, en respectant le secret sur les informations et procédures diverses dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs activités professionnelles actuelles ou passées, dans le respect de la réglementation.
- interdiction de toute violence, même légère, sauf en cas de légitime défense prévus par la loi. Ils ont toutefois l’obligation de faire appel aux forces de l’ordre en cas de litiges avec une personne hors la loi ou refusant de se soumettre aux vérifications et contrôles requis.
- pas de possession ni d’utilisation d’armes létales, sauf les agents entrant dans le cadre du décret n°2017-1844 modifiant et étendant l’autorisation du port d’armes dans une situation de danger accru.
- interdiction de se prévaloir de l’autorité publique pour assurer leurs missions, en utilisant par exemple des signes distinctifs relatifs aux forces de l’ordre (logos, avertisseurs lumineux ou sonores, etc.).
- relations avec les autorités publiques transparentes et loyales en cas de sollicitations ou de convocations des administrations.
- collaboration avec les administrations spontanée, facilitatrice et loyale en cas de contrôles de documents ou de pièces.
2. Focus sur le droit d’appréhender et le flagrant délit
1. Le droit d’appréhender
Les agents de sécurité privée n’ont pas de prérogative particulière concernant les fouilles corporelles ou les interpellations. Ils peuvent, comme tout citoyen lambda, s’appuyer sur la réglementation qui précise que « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire dans l’officier de police judiciaire le plus proche » (article 73 du code de procédure pénale).
Les agents de sûreté ne peuvent également pas ouvrir et fouiller les sacs du public. Seuls les officiers de police judiciaire sont en mesure de réaliser ces actions intrusives. Ils peuvent néanmoins demander aux spectateurs à l’entrée d’une manifestation de leur montrer l’intérieur de leurs sacs. Et si la mission de l’agent est de veiller au filtrage des entrées et à l’inspection visuelle des sacs, et qu’une personne refuse de s’y soumettre, elle pourra tout à fait se voir interdire l’accès.
Toutefois, veiller à la sécurité des biens et des personnes est la principale mission de ces professionnels et ils sont non seulement formés, mais également équipés pour cela.
En cas de crime ou de délit flagrant punissable par la loi, l’agent de sécurité a le pouvoir d’en interpeller le responsable et de le maintenir sous contrôle, à condition que les forces de l’ordre aient été prévenues. La personne sera alors confiée à son arrivée à l’officier de police judiciaire en charge. À noter : tout maire possède la « casquette » d’officier de police judiciaire, en vertu de l’autorité qui lui a été conférée par le procureur de la République.
2. Le flagrant délit et la légitime défense
D’après l’article 53 du code de procédure pénale, « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre », sous les yeux de l’agent, qui pourra alors intervenir selon les conditions précisées ci-dessus.
D’autres conditions peuvent également permettre l’interpellation de l’individu, comme l’accusation immédiate de plusieurs témoins, le fait de le retrouver dans un laps de temps immédiat en possession d’objets ou dans un état laissant à penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
Les agents souhaitant interpeller un individu sont invités à ne pas l’effrayer et à adopter une attitude polie, mais ferme. Ils veilleront à se présenter en tant qu’agent de sécurité et à rester dans le cadre fixé par la loi et en particulier l’article 73 du code de procédure pénale (voir plus haut).
Certaines situations peuvent amener les agents de sûreté à réagir en entrant dans le cadre de la légitime défense (articles 122-5 à 122-7 du code de procédure pénale) : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». Ce cadre peut être applicable dans le cas où l’attaque est en cours ou imminente, non-légitime et porte atteinte à l’intégrité physique, et où la riposte est justifiée, inévitable, immédiate et proportionnée.
Les agents de sécurité peuvent se retrouver en situation de « repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité, et/ou pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence ».
C’est pour sécuriser au mieux vos locaux et votre personnel que les agents de SGS Sage sont formés et entraînés pour agir au plus vite, dans le respect de la réglementation. Ils peuvent intervenir sur des missions variées comme la surveillance et le gardiennage, la sécurité incendie, la télésurveillance et la vidéosurveillance. N’hésitez pas, contactez-nous !
